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Adoption de la réforme du crédit à la consommation....

La loi sur la réforme du crédit à consommation a été adoptée fin juin et publiée au JO en date du premier 1er Juillet 2010.
Cette loi concerne différents sujets et entrera en vigueur de manière progressive d'ici le mois de mai 2011. Les différents textes d'application devraient être émis au cours du second semestre 2010.

Le mois de septembre sera marqué par l'entrée en vigueur de la loi sur le renforcement de l'encadrement de la publicité des crédits et rachat de crédits. Celle-ci interdit les mentions suggérant qu'un crédit ou rachat de crédit puisse améliorer la situation financière d'un emprunteur. De plus, à l'ouverture d'un crédit, aucun cadeau ne peut être offert.

Afin de rendre plus limpide l'information de l'emprunteur sur le coût des crédits, le TAEG devra, à partir du mois de septembre, apparaître dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour les taux promotionnels. Les informations légales figurant sur les publicités devront pour leur part être accompagnées d'un exemple chiffré (TAEG, coût total du crédit, montant des échéances...).

Enfin, pour ce qui est du crédit renouvelable, celui-ci devra obligatoirement et strictement être désigné par cette appellation, excluant donc toutes les autres : réserve d'argent, réserve de crédit... Dans tous les cas, les publicités écrites devront porter la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". La loi sur le choix en matière d'assurance emprunteur entrera également en vigueur au mois de septembre prochain.
Elle prévoit qu'à partir de cette date l'emprunteur puisse souscrire son assurance auprès de l'assureur de son choix. L'organisme de prêt ne pourra en aucun cas refuser un contrat dès lors que l'emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose.

Les autres dispositifs entreront en vigueur de manière progressive :
1er novembre 2010 : Réforme du surendettement
1er avril 2011 : Réforme des taux de l'usure et mise en place du comité de suivi des taux d'intérêt
1er mai 2011 : Encadrement de la diffusion du crédit renouvelable et des conditions de souscription des crédits

Source : Credigo