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Lexique du crédit personnel....

Reserve-credit.com vous propose un lexique du crédit personnel afin de vous en présenter les modalités de souscription et de fonctionnement.

A – B – C – D – F – L – O – P – R – S – T

A

Amortissement
Remboursement du capital emprunté en une ou plusieurs fois. Selon le type de crédit, cet amortissement peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat. Les mensualités d'un crédit regroupent ainsi le remboursement du capital, c'est-à-dire l'amortissement, et le versement des intérêts.

Assurances
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, on peut souscrire à diverses assurances permettant de garantir le remboursement de votre prêt en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi et d'incapacité totale ou partielle de travail. Ces assurances facultatives sont relativement peu chères (de 0.15% à 0.90% du capital emprunté par an) comparées au risque d'endettement en cas de perte de revenu. Leur souscription s'effectue par le biais de l'offre préalable de crédit à laquelle est généralement jointe une notice explicative les concernant.
Voir en bas de page notre dossier sur le crédit à la consommation : garanties et assurances

Assurance ADI (Accident-Décès-Maladie)
Cette assurance couvre le remboursement de votre crédit en cas d'accident, de décès ou de maladie. Cette assurance est soumise à des conditions strictes généralement précisées dans votre offre préalable de crédit. Par exemple cette assurance ne s'applique pas en cas de suicide de l'emprunteur. Cette assurance a un coût qui varie, selon les organismes de crédit, de 0.15% à 0.90% du total dû mensuel. L'assurance n'est effective qu'après un délai de carence pouvant durer de 6 à 12 mois à partir de la date de signature du contrat.

Assurance PE (Perte d'Emploi)
Cette assurance garantit le remboursement de votre crédit en cas de perte de revenu. Certains cas de perte d'emploi ne sont toutefois pas pris en charge par cette assurance, comme les démissions ou les fins de contrat intérim. Pour connaitre le coût et les conditions de cette assurance dans le cadre de votre emprunt, il vous faut consulter votre offre préalable de crédit.

B

Banque de France
Banque centrale nationale qui a pour mission, entre autres, la surveillance du bon fonctionnement des systèmes de paiement, la mise en place les politiques monétaires et le refinancement des organismes de crédit.

C

Capacité de remboursement
Indice exprimé en pourcentage et calculé en fonction des charges et des revenus de l'emprunteur, la capacité de remboursement permet de définir le montant possible des mensualités ainsi que de la durée de l'emprunt souscrit. Cet indice est de manière générale plafonné à 33% du revenu net de l'emprunteur.

Caution simple
Garantie de prêt représentée dans l'engagement d'un tiers à rembourser les mensualités d'un emprunteur qui n'en serait pas capable.

Caution solidaire
Engagement pris par un tiers de prendre à sa charge les mensualités d'un emprunteur dans le cas précis où il ne pourrait les honorer. L'organisme de crédit peut immédiatement se retourner vers cette personne s'étant portée caution solidaire pour rembourser le prêt et cela même si tous les recours possibles avec le signataire du crédit n'ont pas été tentés.
Voir en bas de page notre dossier : se porter caution

Co-emprunteur
Personne qui s'engage solidairement avec l'emprunteur à prendre en charge le remboursement du crédit. Configuration généralement utilisée par des couples en union libre, le co-emprunteur possède le même statut que la caution solidaire à la différence que le co-emprunteur n'est pas un recours pour le paiement mais un emprunteur permanent.

Crédit à la consommation
Forme de crédit permettant de financer des projets autres qu'un achat immobilier. Le crédit renouvelable (réserve d'argent renouvelable), le crédit personnel (financement libre) et le prêt affecté (financement de projets précis) sont les formes particulières du crédit à la consommation. Généralement plafonnés au montant de 21.500€, ces différents crédits sont soumis aux lois dites Scrivener qui protègent l'emprunteur contre le surendettement.

Crédit non affecté
Le crédit non affecté, dont le crédit personnel est le meilleur exemple, offre un financement libre sans limite de domaine d'utilisation. Le crédit personnel peut donc être utilisé pour financer des projets ou tout simplement pour renforcer votre trésorerie. Son coût est quasi similaire à celui des prêts affectés mais contrairement à ceux-ci il ne vous garantit pas contre la non réalisation de votre projet : si votre prêt n'est pas accordé et que vous avez déjà effectué des achats, vous ne pouvez être remboursé sous prétexte du crédit.

Crédit personnel
Crédit à la consommation destiné à financer tous vos projets personnels : non affecté, les fonds sont alloués sans justificatif d'utilisation. Le crédit personnel a une durée, un montant, un taux et des mensualités qui sont prévues lors de la signature de l'offre préalable de crédit et qui, à moins de choisir un taux révisable, ne changent pas pendant la durée du remboursement du crédit.

D

Délai de réflexion
Conformément à la loi Scrivener, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours suivant la date de réception de l'offre préalable de crédit pour pouvoir donner votre accord.

Délai de rétractation
Vous disposez de 7 jours pour pouvoir renoncer à votre contrat de crédit à partir de la date de signature de l'offre préalable de crédit. Ce délai s'étend à 14 jours dans le cas d'une demande à distance.
Voir en bas de page notre modèle de demande de rétractation légale

F

FICP
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est géré par la Banque de France qui recense d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits, et enregistre d'autre part les cas de redressement judiciaire civil ainsi que les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement.

Franchise
Délai pendant lequel un emprunteur ne paie qu'une partie de son crédit. Dans le cas d'une franchise partielle, seuls les remboursements des intérêts et des assurances se font. Dans le cas d'une franchise totale, seul le remboursement des assurances est effectué, en cas de souscription. Le remboursement du capital emprunté ne débute qu'à la fin de cette période de franchise, période qui est comprise dans la durée totale de votre crédit. La franchise est un procédé qui s'applique généralement dans le cadre d'un prêt étudiant.

L

Loi Scrivener
Loi visant à assurer la protection des particuliers souscrivant des crédits à la consommation. Cette loi exige des organismes de crédit une présentation claire de leur proposition de prêt par le biais de l'offre préalable de crédit. Cette loi permet également de pouvoir rembourser de manière anticipée un emprunt sans pénalité dans la mesure où celui-ci est inférieur à la somme de 21.500€.

O

Offre préalable de crédit
Présentation de l'offre de prêt dont vous pouvez bénéficier. Ce document doit être précis quant aux conditions tarifaires : TAEG ; montant du prêt ; durée du prêt ; montant des mensualités…

P

Prêt étudiant
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation permettant aux étudiants de financer leurs études ou les frais annexes (tels que le logement, le matériel informatique...). Le montant, la durée ainsi que le taux d'intérêt sont souvent adaptés aux études à financer. Enfin, le prêt étudiant bénéficie régulièrement de franchises (totale ou partielle), à savoir d'une période pendant laquelle l'étudiant ne remboursera que les intérêts du crédit, par exemple.

R

Rachat de prêt (ou regroupement de crédit)
Proposition de regroupement de tous vos prêts en un seul. Cette solution permet de réaménager vos mensualités en les allégeant, et ce même si vous avez contracté vos crédits dans des organismes de crédit différents.

Remboursement anticipé
Possibilité de rembourser tout ou une partie de son crédit avant la fin initiale de celui-ci. Toutefois certains remboursements peuvent être pénalisés par des indemnités dans la mesure où le crédit souscrit serait supérieur au montant de 21.500€. Ces pénalités sont cependant plafonnées par la loi à 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Certains emprunteurs sont dans leur droit de refuser un remboursement partiel si celui-ci est inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance.
Voir en bas de page notre modèle de demande de remboursement anticipé

S

Scoring
Méthode statistique visant à évaluer votre capacité de remboursement en fonction de diverses informations concernant vos revenus, votre situation familiale… Exprimé sous forme de note, le scoring sert à définir des profils type de personnes pour lesquelles le prêt représente un risque important de non recouvrement des créances et permet ainsi aux organismes de crédit de limiter les situations de surendettement de leurs clients.

Surendettement
Situation d'incapacité pour un particulier à rembourser ses dettes non professionnelles. Afin de sortir de cette situation, on peut avoir recours à la commission de surendettement. La personne endettée peut alors déposer un dossier devant la commission de surendettement qui prendra des mesures pour l'aider dans ses remboursements.
Voir en bas de page notre modèle de demande d'ouverture de procédure auprès de la Commission de surendettement

T

Taux de l'usure
Taux maximum qu'un prêteur peut imposer à un emprunteur. Au-delà, cela constitue une infraction pénale. La valeur de ce taux est publiée trimestriellement au Journal Officiel.

TAEG
Le Taux Annualisé Effectif Global est un indice exprimé en pourcentage qui indique le coût total de votre crédit : intérêts ; frais de dossiers…Certains frais, tels que les assurances facultatives, ne sont pas inclus dans les TAEG annoncés par les organismes de crédit car ils représentent un coût supplémentaire optionnel. Le TAEG doit être précisé dans les annonces et dans les documents contractuels car c'est un indicateur obligatoire qui vous permet de comparer les différentes offres de crédit.


Voir nos dossiers liés au lexique du crédit personnel :
- Le guide du crédit personnel
- La protection de l'emprunteur
- Les assurances du crédit à la consommation
- Les garanties du crédit à la consommation
- Se porter caution
- Le FICP
- Le surendettement
- Modèle de demande de remboursement anticipé
- Modèle de demande de rétractation légale
- Modèle de demande d'ouverture de procédure auprès de la Commission de surendettement
- La demande de crédit personnel
- Le prêt étudiant
- Le TAEG
- L'offre préalable de crédit

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