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La Loi Lagarde réforme le crédit à la consommation....

Le Parlement a définitivement voté, en la date du 21 juin 2010, le projet de Loi Lagarde visant à réformer le crédit à la consommation. Le principal but de la loi est de limiter les excès pratiqués par les organismes de prêt, bien souvent responsables des situations de surrendettement au sein des ménages français.
Plusieurs mesures vont s'appliquer progressivement dans le cadre de l'application de la Loi Lagarde.

Ainsi, dès le mois de septembre, tout emprunteur aura la possibilité de contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix, dans le cadre d'un contrat d'assurance "normal" et non pas de "risques aggravés". De plus, toute adaptation du TAEG d'un crédit en fonction de la prise ou non d'une assurance déléguée sera interdite.

Ensuite, à partir de mois de novembre 2010, différentes mesures vont entrer en vigueur pour aider les personnes se trouvant en situation de surendettement : réduction de la durée des plans de surendettement ; accélération des procédures de surendettement...

Les dernières mesures entreront en vigueur au mois de mai 2011 et elles concerneront principalement la responsabilisation de la distribution du crédit à la consommation.

Source : Credigo