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Adoption de la nouvelle convention Aeras....

Le gouvernement, les associations de malades, les banques et les assureurs viennent d'adopter la nouvelle version de la convention Aeras. Créée en 2007, cette convention facilite l'accès au crédit et à l'assurance des personnes handicapées ou gravement malades.
La nouvelle mouture de la convention apporte des dispositions visant à la rendre plus efficace.

Désormais pour une assurance de prêt, la couverture du risque invalidité est améliorée grâce à une garantie invalidité spécifique qui n'exclut pas de pathologies. Jusqu'à présent, l'assurance couvrait principalement le risque décès et quasiment pas le risque invalidité.

De plus, la surprime, autrement dit le surcoût de la prime d'assurance pour les personnes présentant un risque plus élevé, sera dorénavant prise en charge par les banquiers et les assurances dès qu'elle dépasse de 1.4 point le TAEG du prêt.

En ce qui concerne les jeunes de moins de 35 ans et à revenus modestes, cette surprime sera financée à 100% par les banques et les assureurs en cas de souscription d'un prêt à taux zéro renforcé.

Les autres améliorations de la convention concernent les plafonds de prêt : ils ont été réhaussés de 20.000€ et sont à présent de 320.000€ pour les crédits immobiliers et professionnels. La nouvelle convention prend en compte le progrès médical et ses effets sur l'allongement de la durée de vie. Ainsi, un groupe de médecins sera mandaté pour réévaluer le risque si les progrès ont une incidence sur l'invalidité ou la mortalité.

Enfin, afin de simplifier les démarches, les emprunteurs n'auront pas à remplir un nouveau questionnaire détaillé de santé si la procédure a déjà été effectuée dans une compagnie d'assurances concurrente.

Source : Empruntis