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Des pénalités pour un remboursement anticipé ?....

Après la mise en oeuvre de la réforme du crédit à la consommation, une serie de textes, publiés le 2 décembre au Journal Officiel, entend préciser plusieurs points notamment au sujet des pénalités de remboursement anticipé et des conditions de distribution des crédits sur les lieux de vente.

Ainsi à compter du 1er mai 2011, pour tout client qui sollicitera un crédit à la consommation de plus de 1.000 euros, le prêteur se verra obligé de lui proposer une alternative entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
A partir de cette même date, les prêteurs seront obligés de consulter le fichier FICP, qui recense l'ensemble des incidents de remboursement, avant d'accorder tout crédit.

Pour en venir au sujet du remboursement anticipé, rappelons qu'actuellement aucune pénalité n'est due par l'emprunter désirant rembourser précocément son crédit à la consommation. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er mai 2011 dans le cadre des crédits amortissables. En effet, le décret fixe un seuil de 10.000 euros par période de douze mois. Si la somme remboursée par anticipation dépasse ce seul, l'article L311-22 du Code de la consommation précise que "le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0.5% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue".

Le 1er mai 2011 marquera également le changement du montant en dessous duquel les règles de protection des emprunteurs prévue dans le Code de la consommation s'appliquent ; ce montant passera de 21.500€ à 75.000€.

Source : Cbanque