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La réforme du crédit à la consommation : pour mieux encadrer....

Le gouvernement a présenté un projet de réforme du crédit à la consommation, dont l’objectif sera de mieux protéger l’emprunteur et de responsabiliser les organismes de crédit. Le gouvernement souhaite ainsi donner un coup de pouce aux 40 % de particuliers qui essuient un refus face à leur demande de crédit et réduire les éventuels abus du marché du crédit à la consommation.

Les auteurs de ce projet de loi sont :
- Christine Lagarde, ministre de l’Economie
- Luc Chatel, secrétaire d'État à la Consommation
- Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté.

Quatre points essentiels autour desquels gravite le projet de loi : la publicité faite pour le crédit à la consommation ; le crédit renouvelable ; le rachat de crédit et la protection de l’emprunteur.

La publicité

Les publicités, grandes spécialistes des mentions légales inscrites en bas de page de façon presque illisible, devront obligatoirement mentionner qu’un « crédit vous engage et doit être remboursé ». Par ailleurs, le taux d’intérêt fixe devra être reproduit avec une taille identique au taux promotionnel mis en avant.
Enfin, le gouvernement interdira toute mention signalant qu’un crédit peut être une aide budgétaire et ainsi améliorer la situation financière de l’emprunteur.

L’information

Les organismes de crédit auront l’obligation de fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension, par l’emprunteur, de ce à quoi il s’engage : taux d’intérêt ; durée du crédit… En outre, l’organisme de crédit devra impérativement s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur (notamment grâce au FICP, recensant tous les accidents de remboursement de crédit par les particuliers).

La protection de l’emprunteur

Le délai de rétractation, qui est actuellement de 7 jours dans le cas d’un crédit souscrit en agence, sera élargi à 14 jours.
Actuellement, les crédits à la consommation sont soumis aux lois Scrivener (chargées d’assurer la protection de l’emprunteur) tant que le montant emprunté ne dépasse pas 21.500 € ; ce montant maximal sera élevé à 75.000 €.
Enfin, le rachat de prêt sera rendu plus explicite : l’emprunteur sera en mesure de comparer le coût total de ses crédits, de façon objective, avant et après le rachat de prêt.

Le crédit renouvelable

Voué aux gémonies par le gouvernement, le crédit renouvelable concentre le gros des mesures préconisées par le projet de loi :
- les mensualités du crédit renouvelable devront impérativement inclure une partie du remboursement du crédit, et pas uniquement le remboursement des taux d’intérêt
- le crédit renouvelable, affublé de plusieurs noms, ne sera plus appelé que d’une seule manière : crédit renouvelable
- dans le cas d’une souscription en magasin, le vendeur devra s’assurer de la solvabilité de son client, qui devra donc fournir des informations complètes concernant son endettement et ses revenus
- l’option crédit des cartes réserve d’argent (liées au crédit renouvelable) sera désactivée par défaut : à chaque passage en caisse, ou au moment du paiement mensuel, le particulier devra préciser s’il souhaite payer en utilisant son crédit renouvelable ou payer comptant.

Le gouvernement espère une entrée en vigueur de ce projet de loi pour la mi 2010.

Source : L’Express.
Voir notre dossier sur la réforme du crédit à la consommation