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Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?
Pour ouvrir un crédit, vous devez être majeur, posséder un compte bancaire ou postal, ne pas figurer dans le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France, percevoir des revenus fixes et être fiscalement domicilié en France.
Certains organismes de crédit y ajouteront des conditions de budget ou d'ancienneté d'emploi…

Dois-je conserver des pièces justificatives pendant la durée de mon crédit à la consommation ?
Oui. Vous devez conserver votre contrat de prêt, ainsi que les justificatifs de remboursement (relevés de compte) pendant 2 ans après l'échéance de votre crédit à la consommation. Cette période s'élève à 10 ans dans le cas d'un crédit immobilier.

Dois-je ouvrir un nouveau compte bancaire pour souscrire un crédit à la consommation ?
Non. La somme que vous empruntez est versée sur votre compte bancaire. Cependant, dans le cas d'un crédit revolving, la somme est versée sur un compte indépendant et est souvent associée à une carte de crédit particulière.

Un organisme de crédit entre-t-il dans le cadre du « refus de vente » s'il rejette une demande de crédit ?
Non. L'article L311-15 du code de la consommation précise qu'un prêteur peut intégrer une clause dans son offre préalable de crédit selon laquelle il se réserve le droit d'agréer l'emprunteur : votre organisme de crédit peut rejeter votre demande de crédit et vous ne pouvez pas le poursuivre pour refus abusif, tant que la clause figure dans l'offre préalable de crédit qui vous a été faite.

Quelle protection pour l'emprunteur ?
Les lois dites « Scrivener » (lois n° 78-22 et n° 79-596, instaurées respectivement le 10 janvier 1978 et le 13 juillet 1979) ont été créées pour protéger l'emprunteur, puis intégrées dans le code de la consommation en 1993, articles L312-1 et suivants : délai de rétractation pour l'emprunteur ; possibilité de remboursement par anticipation ; obligation pour l'organisme de crédit de faire une offre préalable de crédit dont les conditions seront valable pendant 15 jours.

De même, le code de la consommation permet d'encadrer le crédit à la consommation : articles L311-1 et suivants ; articles R311-4 et suivants ; articles D311-1 et suivants.

Devrais-je payer des pénalités si je rembourse mon crédit conso par anticipation ?
Non, tant que votre crédit a été contracté pour une somme inférieure à 21.500 €.
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. » Article L311-29 du code de la consommation.
Dans le cas d'un crédit immobilier, les indemnités demandées par l'organisme de crédit ne peuvent pas dépasser 3 % du montant restant dû.

Mon organisme de crédit peut-il me demander un versement immédiat ?
Non. Aucun paiement ne peut vous être réclamé avant la signature du contrat de crédit.