Bienvenue sur le site de Reserve-credit.com, l'expert du comparatif crédit en ligne.

Comment est évalué le « reste à vivre » ?
Le « reste à vivre » doit être au moins égal à ce que vous toucheriez au titre du RMI (revenu minimum d'insertion), majoré de 50% pour un couple.
Il tient compte des dépenses courantes, des dépenses dues aux frais de scolarité, du loyer, de l'électricité, du chauffage et du gaz.

Combien de temps dure un plan de redressement ?
Le plan de redressement ne peut dépasser une durée totale de 10 ans (renouvellement et révision compris).

Dois-je rendre mon chéquier et ma carte bancaire ?
Non, à moins que votre banque ne vous le demande.

Quel recours ai-je à ma disposition si je suis en désaccord avec les mesures de la commission ?
Vous disposez de 15 jours pour contester les mesures prises par la commission de surendettement.

Mes dettes fiscales sont-elles prises en compte dans la procédure ?
Oui. La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise d'impôts directs.

Je viens de régler la totalité de ma dette, suite à une décision de la commission de surendettement. Vais-je être rayé automatiquement du FICP ?
Oui. Lorsque vous remboursez intégralement les sommes dues, la commission de surendettement vous désinscrit du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Il peut y avoir un délai entre le remboursement effectif et la désinscription (deux mois maximum).

Après avoir figuré dans le FICP, pourrai-je à nouveau ouvrir un compte bancaire ?
Oui. Toute personne majeure a le droit à un compte bancaire. Si une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, elle doit cependant vous fournir une déclaration de refus reprenant la procédure du droit au compte (article L312-1 du code monétaire et financier).

Vous pouvez vous tourner vers la Banque de France, qui obligera une banque à vous ouvrir un compte : soit vous demandez à l'agence qui a refusé votre ouverture de compte de s'occuper des formalités envers la Banque de France ; soit vous vous rendez à un guichet de la Banque de France pour entreprendre les formalités vous-même.

Déposer un dossier devant la commission de surendettement représente-t-il le seul moyen pour sortir du surendettement ?
Déposer un dossier de surendettement est l'ultime étape possible pour sortir du surendettement. En effet, déposer un dossier de surendettement implique un fichage d'office au FICP, ce qui vous oblige à respecter un plan de redressement. Avant d'en arriver à cet ultime recours, il est intéressant d'envisager d'effectuer un rachat de prêt. Le rachat de prêt peut vous aider à sortir du surendettement dans la mesure où il vous permet de réduire vos mensualités et dégage donc un reste à vivre plus confortable. Cependant cette solution a certains inconvénients : la durée de remboursement de vos crédits est allongée (afin de permettre des mensualités plus adaptées à votre budget) et donc le coût total de vos crédits est de fait plus élevé. Considérez donc chacune de ces solutions en cas de surendettement.

Qu'est ce que la notion de bonne foi ?
Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi, c'est-à-dire que vous êtes supposé être honnête concernant la déclaration de votre situation financière. Concrètement, vous devez rendre compte de l'ensemble de vos dettes sans établir de fausses déclarations ou aggraver votre situation de surendettement en ayant recours à de nouveaux crédits. Si votre créancier invoque une mauvaise foi de votre part, c'est à lui d'en apporter les preuves.

La commission de surendettement propose un moratoire pour mes crédits. Qu'est ce que cela signifie ?
La commission de surendettement peut proposer un moratoire à une personne surendettée qui ne dispose d'aucun bien saisissable ni d'aucune ressource. Le moratoire désigne alors la période durant laquelle les crédits, ainsi que les intérêts seront suspendus. Cette période ne peut excéder trois années. À la fin de celle-ci, si la personne n'est toujours pas apte à rembourser ses dettes, l'annulation partielle ou totale des créances, autres qu'alimentaires ou fiscales, peut être demandée. Si elle est apte à rembourser ses dettes, la commission peut démarrer une procédure totale ou partielle d'apurement des dettes sur une durée maximale de huit ans.