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Les commissions de surendettement

Les commissions de surendettement ont été créées en 1989 par la loi Neiertz (Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles) : chaque département en possède au moins une, dont l'accueil est assuré par les succursales départementales de la Banque de France.

Leur objectif est de trouver des solutions pour sortir les particuliers du surendettement.

Sommaire

Composition d'une commission de surendettement
Travail des commissions de surendettement

Composition d'une commission de surendettement

Les membres des commissions de surendettement sont :

- le préfet : président de la commission
- un représentant des associations familiales ou de consommateurs
- un représentant des entreprises d'investissement et des organismes de crédit
- le trésorier payeur général
- le directeur départemental des services fiscaux
- le représentant local de la Banque de France : secrétaire de la commission

Depuis la loi du 1er août 2003, qui instaure la procédure de rétablissement personnel, les commissions de surendettement se complètent :

- d'un professionnel du secteur social
- d'un juriste

Travail des commissions de surendettement

Etapes de la procédure mise en place par la commission de surendettement :

- la commission décide d'une orientation pour votre dossier, dans un délai de 6 mois suite au dépôt
- une fois votre dossier déclaré recevable, la commission fera un bilan de vos dettes
- la commission prendra des mesures (plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel) selon votre situation.

Voir nos dossiers liés aux commissions de surendettement :
- Le surendettement
- Les procédures de surendettement

- Le guide du rachat de prêt

Voir la FAQ surendettement