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Demande d'ouverture de procédure auprès de la Commission de surendettement

L'ouverture de procédure auprès de la commission de surendettement est un ultime recours en cas d'incapacité de faire face au remboursement d'un ou plusieurs de ses crédits.

Pourquoi ? Effectuer une demande d'ouverture de procédure auprès de la commission de surendettement permet de faire face à une situation financière difficile. La commission est un ultime recours en cas de surendettement. En effet, faire une demande auprès de la commission de surendettement implique un fichage au FICP et d'éventuelles procédures de redressement.

Quand ? Effectuer une demande auprès de la commission de surendettement doit être un ultime recours. En effet, si les renégociations de crédit ou les rachats de prêt n'ont pas suffit à vous sortir du gouffre financier dans lequel vous vous trouvez, effectuer une demande d'ouverture de procédure auprès de la commission de surendettement semble alors être la seule et ultime solution dont vous disposez.

Comment ? Effectuer une procédure auprès de la commission de surendettement est un acte complexe et long. Vous devez tout d'abord effectuer une demande qui doit être accompagnée de certains documents (consultez en bas de page les éléments à joindre). Votre dossier complet doit être déposé auprès de la commission de surendettement de votre département.

Reserve-credit.com vous propose son modèle de demande d'ouverture de procédure auprès de la commission de surendettement.

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M(me) Prénom Nom
Adresse


Objet : demande d'ouverture de procédure



Madame, Monsieur


Je soussigné(e) …, demeurant à … (adresse), demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement pour les particuliers, et de l'élaboration d'un plan conventionnel de rétablissement personnel.

En effet, je ne suis plus en mesure de faire face au remboursement de mes dettes, envers mes créanciers.

Vous trouverez ci-joint les éléments de mon dossier : situation familiale ; revenus ; patrimoine ; détail de mes dettes.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.