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Le FICP

Les organismes de crédit ont à leur disposition trois différents fichiers, afin de leur permettre d'évaluer les risques, ainsi que la solvabilité du client, lors de chaque nouvelle demande de crédit : le Fichier Central des Chèques (FCC) ; le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et enfin le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Tous trois sont détenus par la Banque de France, et la loi informatique et libertés vous donne un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant et figurant dans ces fichiers.

Reserve-credit.com revient sur le FICP, particulièrement utilisé par les organismes de crédit, avant d'octroyer un prêt.

Sommaire

Définition

Informations recensées par le FICP
Les incidents de paiement caractérisés
Le traitement des dossiers de surendettement par les commissions

Le FICP en chiffres

Liens utiles

Définition du FICP

Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) a été instauré dans le cadre de la loi Neiertz (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles). Le code de la consommation (articles L333-4 à L333-6) en donne une définition précise :

« Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. »

Le FICP est donc soumis à la CNIL (Loi n° 78-17 relative à l'informatique et aux libertés), et il est obligatoire : les banques doivent y reporter les incidents de paiements rencontrés par les particuliers lors du remboursement d'un crédit.

L'objectif du FICP est d'éviter le surendettement des particuliers.

 

Informations recensées par le FICP

Les incidents de paiement caractérisés

Dans le cas d'un crédit avec un remboursement échelonné, un particulier figurera au FICP dès la seconde mensualité consécutive non versée, ou au bout de 60 jours sans paiement, si les versements ne sont pas mensualisés.

Dans le cas d'un crédit sans échelonnement du remboursement (un découvert, par exemple), vous serez recensé dans le FICP si vous n'avez pas remboursé votre organisme de crédit dans les 60 jours (à partir de votre mise en demeure) et si le montant impayé est supérieur à 500 €.

Enfin, vous serez inscrit dans le FICP si vous êtes poursuivi par votre organisme de crédit pour défaut de paiement.

Vous disposez d'un mois, lorsque votre organisme de crédit a identifié un incident de paiement, pour le rembourser. Passé ce délai, l'organisme de crédit doit intégrer cet incident dans le FICP.

L'incident de paiement (enregistré sous votre nom de naissance) y figurera pendant cinq ans. Vous serez rayé (avant l'échéance des cinq années) du FICP si votre organisme de crédit y ajoute une déclaration de paiement intégral des sommes dues. Sinon, les données sont automatiquement rayées au bout de cinq ans.

Le traitement des dossiers de surendettement par les commissions

Vous êtes enregistré dans le FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement auprès d'une commission. Vous en serez rayé à la clôture de votre dossier.

Figurent également dans le FICP (et pour une durée maximale de dix ans) : les plans conventionnels de redressement ; les recommandations de la commission ; le moratoire général (suspension des poursuites contre l'emprunteur) ; l'effacement total ou partiel des créances.

Ces informations sont rayées du FICP lorsque vous remboursez entièrement les sommes dues, hormis l'effacement total ou partiel des dettes qui figurera au FICP pendant dix ans.

Enfin, les personnes bénéficiant d'une procédure de rétablissement personnel sont également enregistrées dans le FICP, pour une durée de huit ans.

Le FICP en chiffres

Fin septembre 2004, la Banque de France recensait 2.18 millions de particuliers inscrits dans le FICP. Parmi ces 2.18 millions de personnes, 1.78 millions y figuraient pour des incidents de paiement caractérisés, 140.000 y étaient inscrites suite au dépôt d'un dossier auprès d'une commission de surendettement et 585.000 y figuraient dans le cadre d'une mesure prise par une commission de surendettement.

Fin 2005, un peu moins de 718.000 mesures de traitement du surendettement étaient inscrites dans le FICP et environ 145.000 dossiers étaient en cours d'instruction.

En 2006, plus de deux millions de personnes étaient inscrites au FICP, qui recensait un peu moins de 3 millions d'incidents de paiement. 151.341 dossiers étaient en cours d'instruction.

Données provenant de la Banque de France

Liens utiles

La Fédération Bancaire Française

La Banque de France

Le Code de la consommation

Voir nos dossiers liés au FICP :
- Le guide du rachat de prêt
- Le surendettement
- Des problèmes de remboursement ?
- Comment éviter l'interdit bancaire ?
- Les procédures de surendettement
- Les commissions de surendettement

Voir notre lexique du crédit à la consommation
Voir la FAQ crédit à la consommation