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Les procédures de surendettement

Longtemps considéré comme une mauvaise gestion des crédits, le surendettement est devenu une situation dont l'origine se trouve dans la baisse des conditions de vie...
Reserve-credit.com revient sur les différentes procédures de surendettement mises en place afin d'aider les particuliers à rembourser l'ensemble de leurs dettes.

Sommaire
• Constitution du dossier de « déclaration de surendettement »

• Procédure de redressement
1/ Prise en charge du dossier
2/ Evaluation de votre situation et bilan des dettes
3/ Suspension des procédures d’exécution
4/ Plan conventionnel de redressement

• Procédure de rétablissement personnel
1/ Ouverture de la procédure
2/ Suspension des procédures d’exécution
3/ Période d’observation et bilan de votre situation
4/ Liquidation judiciaire
5/ Clôture de la procédure

Dans un premier temps, vous devez contacter votre organisme de crédit, afin de trouver un accord à l’amiable.
Si aucun accord n’est possible, déposez un dossier auprès d’une commission de surendettement (dans les succursales de la Banque de France).
La procédure de surendettement est entièrement gratuite, réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en France, et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels : vous seul pouvez la saisir, votre créancier n’en a aucun droit.

Constitution du dossier de « déclaration de surendettement »

Votre dossier doit comporter :
- vos nom et adresse
- situation familiale
- conditions de logement (locataire ou propriétaire)
- le montant et la nature de vos dépenses courantes, de vos biens (immobiliers et produits d’épargne) et de vos ressources (allocations, pensions…)
- les coordonnées de vos créanciers
- les offres préalables et les contrats de vos crédits, les relances de votre créancier ainsi que toutes les correspondances
- les justificatifs d’autorisation de découvert
- les photocopies de votre carte d’identité, de votre livret familial
- les justificatifs de vos ressources, biens et revenus ainsi que les justificatifs de vos dettes et de vos charges.

Votre dossier doit également mentionner les prêts personnels provenant de votre famille ou d’amis, les arriérés d’impôts (impôt sur le revenu et impôts locaux), les dettes de la vie quotidienne (factures, garde d’enfants…), les dettes immobilières (retards de paiement du loyer ou des charges).
Le service social de votre mairie est là pour vous aider à remplir ce dossier, si besoin.

Le dossier doit être remis au secrétariat de la commission de surendettement, dans la succursale de la Banque de France dont vous dépendez.

Procédure de redressement

1/ Prise en charge du dossier

La commission de surendettement étudiera votre dossier dans un délai de 6 mois : elle décidera de votre bonne foi (si vous ne vous êtes pas endetté volontairement) et vérifiera que vos dettes ne sont pas liées à votre travail.
Si la commission déclare que votre dossier n’entre pas dans le cadre du surendettement, vous disposez de 15 jours pour faire appel.

Si votre dossier est considéré comme un cas de surendettement, la commission vous inscrira dans le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et préviendra vos créanciers.

2/ Evaluation de votre situation et bilan des dettes

Pour évaluer votre situation, la commission de surendettement a à sa disposition les renseignements fournis dans votre dossier. En outre, elle peut non seulement procéder à des auditions, mais également demander aux collectivités locales et organismes de sécurité sociale de mener une enquête sociale.
Elle dressera ensuite un bilan de vos dettes. En cas de désaccord, vos créanciers ont 30 jours pour justifier de leurs créances. A l’issue de ces 30 jours, la commission de surendettement vous informera de l’état de vos dettes. Vous disposez de 20 jours pour contester ce bilan.

3/ Suspension des procédures d’exécution

Il est possible, pendant l’instruction de votre dossier, de demander une suspension des procédures d’exécution, afin d’éviter que votre situation n’empire.
La procédure ne peut pas concerner les dettes alimentaires.
Elle est valable pour une durée maximale d’un an et s’arrête généralement avec l’acceptation du plan de redressement.

4/ Plan conventionnel de redressement

La commission, après avoir étudié votre situation, vous proposera un plan de redressement : elle prendra en compte la somme minimale dont vous avez besoin pour vivre (et qui inclut les dépenses courantes) puis la somme que vous pouvez consacrer au remboursement.

Article L331-2 du code de la consommation
« Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. (…) »

La commission peut prendre les mesures suivantes :
- rééchelonnement ou report du paiement de vos dettes
- réduction, voire suppression, du taux d’intérêt
- abandon de créances

La commission peut éventuellement vous demander de vous défaire de certains biens (notamment les biens secondaires) et de résilier vos comptes d’épargne pour en affecter l’argent au remboursement de vos dettes.

Vous et vos créanciers disposez de 15 jours pour contester le plan de redressement (article L332-2 du code de la consommation).

En cours d’instruction de votre dossier, la commission, avec votre accord écrit, peut saisir le juge de l’exécution (tribunal de grande instance) pour entamer une procédure de rétablissement personnel. Si vous refusez ou ne répondez pas, la procédure classique sera reprise.

Mesures de recommandations

En cas de refus du plan de redressement conventionnel et sur votre demande, la commission peut poursuivre l’instruction et proposer un nouveau plan, soumis au juge de l’exécution, avec deux types de mesures :
- mesure de réaménagement : rééchelonnement ou report du paiement de vos dettes ; réduction, voire suppression, du taux d’intérêt
- moratoire des dettes : en cas d’insolvabilité, la commission peut décider d’une période d’observation. Pendant 2 ans, le paiement des créances (hors dettes alimentaires) et des intérêts est suspendu. A l’issue du moratoire, si vous êtes toujours insolvable, la commission peut décider un effacement partiel des dettes.

Procédure de rétablissement personnel

1/ Ouverture de la procédure

Au cours de l’examen de votre dossier, si votre situation est telle qu’un plan conventionnel de redressement n’est pas envisageable, la commission de surendettement saisit le juge de l’exécution (tribunal de grande instance) pour entamer la procédure de rétablissement.
Vous pouvez également saisir le juge de l’exécution si au bout de 9 mois (à partir de la date de dépôt de votre dossier) la commission de surendettement n’a toujours pas pris de décision.
Vous serez convoqué, avec vos créanciers, dans un délai d’un mois par le juge de l’exécution.

2/ Suspension des procédures d’exécution

Le juge de l’exécution déclare la suspension des procédures d’exécution : les poursuites des créanciers contre vous sont arrêtées, tant qu’elles ne concernent pas des dettes alimentaires.

Article L332-6 du code de la consommation
« Le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il peut inviter un travailleur social à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est acquise jusqu'au jugement de clôture. Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur. »

3/ Période d’observation et bilan de votre situation

Le juge de l’exécution dispose de 4 mois pour établir un bilan de votre situation économique et sociale. Il peut demander une enquête sociale. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester ce bilan.

4/ Liquidation judiciaire

Le juge de l’exécution prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine. Les biens nécessaires à votre vie courante (lit, table…) sont exclus de la liquidation. Vos biens seront vendus, dans un délai d’un an, soit à l’amiable, soit par vente forcée. Le produit de la vente sera réparti entre vos créanciers, la priorité étant donnée aux organismes de crédit.

5/ Clôture de la procédure

Si le produit de la vente est suffisant pour rembourser tous les créanciers, le juge de l’exécution prononce la clôture de la procédure.
Si le produit n’est pas suffisant, le juge de l’exécution prononce la clôture de la procédure, ce qui entraînera l’effacement de vos dettes. Vos créanciers ne pourront pas entamer d’action en recouvrement.

Voir nos dossiers liés à notre FAQ surendettement :
- Le surendettement
- Les procédures de surendettement
- Les commissions de surendettement
- Le FICP