Reserve-credit.com, le site expert du comparatif de crédit en ligne et des prêts sans justificatifs.

La réforme du crédit à la consommation....

La crise financière actuelle pousse le gouvernement à agir sur la croissance économique de la France ; elle est enfin et surtout un prétexte pour remettre de l'ordre dans le marché du crédit à la consommation et encadrer de façon plus rigoureuse le très polémique crédit renouvelable.

Présenté le 16 mars 2009 par Christine Lagarde, Luc Chatel et Martin Hirsch, le plan de relance de l'économie met l'accent sur la réforme du crédit à la consommation et l'accompagnement face à l'endettement des particuliers.

Reserve-credit.com revient sur ce projet de réforme du crédit à la consommation, qui devrait entrer en vigueur mi 2010 (après un examen par le parlement au début de l'été 2009), et met en lumière les changements qui seront apportés.

 

Sommaire

Un crédit responsable
Une protection accrue des emprunteurs
Un crédit renouvelable mieux encadré
Une aide dans les cas d'endettement
Une assurance plus ouverte à la concurrence
Sanctions pénales

Un crédit responsable

Le gouvernement, tout en rappelant à quel point le crédit à la consommation est important pour les ménages et pour la croissance économique, souhaite avant tout mettre en exergue le fait qu'un crédit n'est pas un acte à prendre à la légère et que c'est un montant que l'emprunteur devra impérativement rembourser, quelle que soit sa situation financière.

Par ailleurs, le gouvernement désire que chaque emprunteur rembourse un montant minimal de capital emprunté, dans le cadre d'un crédit renouvelable (et pas uniquement les intérêts, comme cela peut parfois être le cas actuellement, ce qui rallonge la durée de remboursement du crédit et augmente ainsi son coût total).

 

Le plan de réforme du crédit à la consommation place évidemment de grandes espérances dans les organismes de crédit qui seront priés d'être plus rigoureux dans l'octroi d'un crédit à la consommation ; ils devront particulièrement prêter attention à la solvabilité de l'emprunteur.

 

Mesures envers le crédit à la consommation :

- toutes les publicités devront mentionner qu'un crédit engage la responsabilité de l'emprunteur et doit être remboursé
- les organismes de crédit ne pourront plus donner comme argument, pour la souscription d'un crédit, la facilité budgétaire qui en découlerait ; dorénavant il sera donc interdit de présenter le crédit à la consommation comme une amélioration de la situation financière de l'emprunteur
- les organismes de crédit devront systématiquement consulter le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) afin de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
- les organismes de crédit devront remplir un formulaire avec l'emprunteur, reprenant ses revenus et son taux d'endettement actuel.

Mesures envers le crédit renouvelable :

- chaque mensualité intègrera un montant minimal du capital emprunté à rembourser, en plus des intérêts et des éventuelles assurances facultatives souscrites
- chaque relevé, au moment de l'échéance de la mensualité à régler, devra mentionner la durée estimée du remboursement intégral du crédit.

 

Une protection accrue des emprunteurs

Le plan de relance de l'économie prévoit également d'allonger le temps de réflexion de l'emprunteur et de permettre une comparaison objective et efficace des rachats de prêt.

En effet, il est actuellement parfois difficile d'établir avec précision le coût total d'un rachat de prêt et de comparer selon les durées ou les montants : le rachat de prêt regroupe un ou plusieurs de vos crédits à la consommation afin de vous permettre d'alléger les mensualités à rembourser ; pour cela, le rachat de prêt allonge la durée de remboursement du crédit, ce qui en augmente également le coût total. Le projet de loi prévoit ainsi d'établir des critères spécifiques permettant à l'emprunteur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le rachat de prêt.

 

Mesures envers le crédit à la consommation :

- augmenter le délai légal de rétractation, qui passera de 7 à 14 jours ; actuellement, le délai de rétractation légal est de 7 jours pour un crédit souscrit en agence et de 14 jours pour un crédit entièrement souscrit à distance
- le montant maximal de protection de l'emprunteur sera élargi à 75.000 € (et non plus 21.500 € comme c'est actuellement le cas).

 

Un crédit renouvelable mieux encadré

Le gouvernement souhaite par-dessus tout encadrer le crédit renouvelable, diabolisé par les associations de consommateurs.

Les organismes de crédit devront communiquer plus clairement sur les taux réellement applicables, hors promotion, ainsi que sur le coût total du crédit et autres frais éventuels (que ce soit les frais de dossier ou le coût des assurances facultatives).

Par ailleurs, la fonction crédit des cartes privatives proposées en magasin devra être plus explicite ; nombreux sont les particuliers à avoir souscrit une carte privative (voir notre dossier, en bas de page) en pensant avoir affaire à une carte de fidélité.

Enfin, la souscription de crédit renouvelable en magasin (via les cartes privatives, notamment) sera encadrée : informations explicites concernant le crédit renouvelable associé à la carte ; contrôle de la solvabilité du client.

 

Mesures envers le crédit renouvelable et les cartes privatives :

- le paiement à crédit (en utilisant le crédit renouvelable lié à la carte privative) ne pourra être utilisé qu'après accord préalable du particulier : soit directement à la caisse du magasin ; soit au moment de la réception du relevé mensuel de la carte. L'utilisation de la carte privative sera donc inversée : actuellement, la fonction paiement avec le crédit est activée par défaut ; dorénavant, ce sera la fonction paiement comptant qui sera activée par défaut.
- les cartes associées à un crédit renouvelable devront nécessairement comprendre une partie paiement comptant
- le coût réel du crédit renouvelable devra être mentionné dans les publicités sous forme d'un exemple standardisé.

Limites des mesures :

Malheureusement, la structure même du crédit renouvelable fait qu'il est extrêmement difficile d'en évaluer le coût total : tout va dépendre de la durée du remboursement ; de l'utilisation faite de la réserve d'argent (utilisation unique ou répétée) et pas uniquement du TAEG.

Par ailleurs, tant que le gouvernement n'agira pas directement sur le taux de l'usure, le crédit renouvelable continuera d'être un crédit relativement onéreux ; fixer un taux de l'usure du crédit renouvelable autour de 15 % pourrait déjà grandement améliorer la situation et éviter les déboires financiers.

Enfin, l'octroi d'un crédit renouvelable, de par le système de faibles mensualités, est généralement plus aisé qu'un crédit à la consommation classique (prêt personnel, prêt auto…) ; les crédits renouvelable sont donc souvent octroyés à des ménages financièrement fragiles, tandis que le crédit personnel (et ses taux moins élevés) sont réservés à des ménages ayant certaines garanties financières. Il faudrait donc profondément revoir le système pour parvenir à un meilleur encadrement et à un crédit plus responsable.

 

Une aide dans les cas d'endettement

Martin Hirsch, particulièrement concerné par les difficultés financières rencontrées par les ménages « fragiles », a présenté des mesures afin d'accélérer la mise en place des procédures de surendettement et de mieux permettre l'accès au crédit des ménages inscrits au FICP, afin de ne pas les priver de cette aide financière parfois nécessaire.

 

Mesures envisagées concernant le surendettement :

- l'inscription au FICP sera réduite :
* elle passera de 8 à 5 ans pour une procédure de rétablissement personnel
* la durée d'inscription passera de 10 à 5 ans pour un plan de redressement.
- les emprunteurs pourront consulter à distance les informations recensées les concernant
- le temps de réflexion pour la commission de surendettement (afin de se déclarer sur la recevabilité d'un dossier) sera réduit de 6 à 3 mois
- les voies d'exécution seront suspendues dès recevabilité du dossier de surendettement
- les commissions de surendettement auront le pouvoir de rééchelonner les dettes, voire de suspendre les intérêts dus (actuellement, seul un juge mandé par la commission en a le pouvoir) ; les commissions de surendettement pourront également recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel des dettes (dans le cas où la personne surendettée ne possèderait pas assez d'actifs pour pouvoir rembourser en intégralité ses dettes).

 

Une assurance plus ouverte à la concurrence

Le gouvernement souhaite également accroître la transparence et la concurrence pour les assurances facultatives du crédit à la consommation. Actuellement, il n'est pas rare qu'un crédit immobilier soit conditionné à la souscription d'une assurance (afin d'assurer l'organisme de crédit du remboursement de la dette en cas d'invalidité, de chômage ou de décès de l'emprunteur).

 

Mesures envers le crédit à la consommation :

- l'emprunteur sera libre de sélectionner son assurance facultative, tant que l'assurance en question répond aux critères de garantie et de fiabilité exigés par l'organisme de crédit envers son assureur
- les publicités pour les crédits à la consommation devront exprimer, en euros, le coût mensuel de l'assurance facultative (actuellement, les publicités mentionnent le coût de l'assurance facultative soit en pourcentage, soit en prenant un exemple de souscription de crédit).

Par ailleurs, dans le cas d'un crédit immobilier, l'organisme de crédit devra remettre une fiche détaillée concernant l'assurance emprunteur ; cette fiche contiendra des conseils et permettra surtout à l'emprunteur de mieux comparer les différentes assurances.

 

Sanctions pénales

La réforme du crédit à la consommation prévoit également des sanctions pénales et civiles, afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la loi ; ces sanctions, déjà mentionnées dans le code de la consommation, seront élargies.

Ainsi, un organisme de crédit omettant d'informer explicitement l'emprunteur, comme requis par la réforme, se verra destituer de son droit à toucher des intérêts ; les infractions pénales seront élargies aux mentions à ajouter dans les publicités du crédit à la consommation (une publicité n'incluant pas les mentions obligatoires soumettra l'organisme de crédit au versement d'une amende de 1.500 €).

 

---

Mise à jour :

La loi Lagarde portant sur la réforme de crédit à consommation a été publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010. Cette loi concerne différents aspects du crédit à la consommation : publicité ; mesures face au surendettement ; information au public ; vérification de la solvabilité des emprunteurs…
L’ensemble de ces mesures ont pour but de garantir la transparence des offres et de protéger l’emprunteur.

La réforme des supports d’information du crédit à la consommation

Afin de faciliter la compréhension des emprunteurs vis-à-vis des crédits à la consommation, la loi Lagarde a décidé de réglementer fermement les supports de communication mettant en avant les offres de crédit sur le marché. Ainsi, dans le domaine publicitaire, la présentation des offres de crédit devra porter sur le TAEG réel du crédit et non sur son taux nominal. De plus, l’ancien crédit revolving sera dorénavant désigné par le terme « crédit renouvelable » et aucune mention ne devra signifier qu’un crédit peut améliorer la situation financière d’un emprunteur.
Visuellement, les supports de présentation des crédits devront faire figurer le TAEG du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Toute mention de cadeaux est interdite dans une publicité pour un crédit. De plus un plafonnement du montant des cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit est appliqué.
Toute publicité pour une carte de fidélité devra en signaler clairement et de manière systématique si un crédit renouvelable est associé.


La réforme de la « vente » du crédit à la consommation

Le vendeur se doit de proposer, pour un prêt supérieur à 1.000€, le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique.
Le prêteur se doit de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant toute ouverture de crédit et de manière plus approfondie tout au long du contrat lorsqu’il est question d’un crédit renouvelable. Une consultation préalable du fichier FICP est de ce fait nécessaire pour vérifier les éventuels incidents de paiement des particuliers avant de leur accorder un crédit.
Si le contrat de crédit est réalisé sur le lieu de l’achat, une fiche de dialogue et d’information devra impérativement être complétée par le vendeur et le consommateur-emprunteur ; cette fiche permet de réaliser un bilan et d’évaluer si le crédit est adapté à l’emprunteur.
Pour tout contrat concernant un crédit d’un montant supérieur à 3.000 euros, l’emprunteur devra fournir des justificatifs concernant son identité, ses revenus ou encore sa domiciliation.
L’organisme de prêt se doit d’informer une fois par an l’emprunteur sur le montant du capital restant dû, ainsi que sur le montant de ses échéances mensuelles.

La loi Lagarde stipule que le prêteur doit appliquer un « devoir d’explication » à l’égard de l’emprunteur.
Tout vendeur de magasin proposant des solutions de crédit devra avoir été au préalable formé à la distribution de crédits.
Pour ce qui est de la rémunération des « vendeurs », un alignement des commissions est préconisé et ce quel que soit le type de crédit contracté. Cette mesure permet de ne pas inciter les vendeurs à orienter de manière systématique les consommateurs vers des offres de crédit renouvelable au lieu de crédits amortissables.
Toute carte concédée associée à un crédit renouvelable et pouvant permettre de réaliser des achats à crédit doit impérativement permettre de payer au comptant. Les cartes de fidélité imposant une utilisation à crédit seront par conséquent interdites. Le paiement au comptant sera de plus activé par défaut : pour choisir la fonction crédit, il faudra que le consommateur donne son accord après chaque achat ou à réception de son relevé mensuel. Cette mesure met fin à « l’entrée en crédit malgré soi ». Les avantages commerciaux ne pourront plus dépendre de l’utilisation à crédit de la carte de fidélité de l’acheteur.


La réforme du « crédit renouvelable », ancien crédit «revolving »

La fermeture des comptes de crédits renouvelables inactifs s’effectuera après deux ans d’inactivité au lieu de trois.
Chaque échéance d’un crédit renouvelable doit dorénavant comprendre un remboursement minimum du capital restant dû : les crédits d’un montant inférieur à 3.000€ devront impérativement être remboursés en moins de 3 ans ; les crédits d’un montant supérieur à 3.000€ devront être pour leur part remboursés en moins de 5 ans.

La réforme et le surendettement

Surendettement et crédits à la consommation sont bien souvent liés.
Afin de faciliter et d’accélérer les procédures de surendettement, la Banque de France ne disposera plus à présent que de 3 mois pour décider de l’orientation d’un dossier. Les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs seront suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement. La commission aura la possibilité de saisir le juge pour une demande de suspension dès le dépôt du dossier si la situation du débiteur le justifie.

La durée d’une majorité des procédures de rétablissement personnel pourra être divisée par trois grâce à la faculté accordée aux commissions de surendettement de recommander aux juges des mesures d’effacement total des dettes en cas d’insuffisance d’actifs. Concrètement, il s’agit là d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sachez également que dorénavant, le simple fait d’être propriétaire ne pourra plus être considéré comme un motif justifiant à lui seul le rejet de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
Le projet de loi Lagarde garantit que les découverts bancaires entreront à présent en compte dans les décisions d’annulation ou d’échelonnement des dettes par les commissions de surendettement. Les banques ne seront plus en mesure de facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, échelonné ou annulé par décision d’une commission de surendettement. Les banques n’auront également plus le droit de fermer des comptes bancaires pour la seule et unique raison qu’une personne entre en situation de surendettement : elles devront en revanche proposer des services bancaires adaptés afin d’ aider les personnes en situation de surendettement à gérer leurs difficultés financières.

Des améliorations administratives ont été apportées pour accélérer les situations de surendettement : ainsi le délai moyen de traitement des dossiers passe de 18 mois à 6 mois et la durée maximum établie pour un plan de remboursement de 10 ans à 8 ans. Pour ce qui est du fichage FICP, le délai est ramené de 10 ans à 5 ans tandis que celui de la procédure de rétablissement personnelle est raccourci à 5 ans au lieu de 8.


La réforme du rachat de crédit

La loi Lagarde réglemente également les activités de rachat de crédits. En effet des règles de protection des consommateurs-emprunteurs doivent s’appliquer aux opérations de regroupement de crédit. Lors d’une opération de rachat de crédits, le prêteur se verra obliger de proposer à l’emprunteur la clôture des crédits renouvelables faisant l’objet d’un rachat.


Application de la Loi Lagarde

La réforme du crédit à la consommation fait l’objet de plusieurs réglementations entrant en vigueur de manière successives. Voici un calendrier des principales mesures appliquées en fonction de leurs dates d’entrée en vigueur :

Principales mesures entrant en vigueur le 2 juillet 2010 :

- Suppression des pénalités libératoires qui sont à présent versées au Trésor public par les interdits bancaires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques.
- Création du comité de préfiguration chargé de remettre le rapport sur la création du registre national des crédits.


Principales mesures entrant en vigueur le 01 septembre 2010 :

- Application de la nouvelle désignation de « crédit renouvelable » : toute autre appellation est exclue
- Interdiction des mentions suggérant le fait qu’un crédit puisse améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur
- Interdiction de mettre en avant dans la publicité des cadeaux associés à un crédit.
- Obligation pour les publicitaires et annonceurs de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour présenter un taux d’intérêt promotionnel
- Autorisation pour les particuliers de financer l’activité des associations de microcrédit par des prêts
- Obligation de rendre publiques, chaque année, les informations relatives à l’activité des banques en matière de microcrédit.
- Suppression de la disposition législative autorisant les banques à imposer l’adhésion au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent, dans le cadre d’une demande de crédit immobilier.
- Obligation pour les banques de motiver tout refus d’assurance déléguée
- Interdiction de moduler le taux d’intérêt d’un crédit en fonction de la souscription ou non à l’assurance déléguée.


Principales mesures entrant en vigueur le 01 novembre 2010 :

- Réduction de la durée effective des plans de surendettement dans le but de favoriser le rebond financier des personnes en difficultés d’endettement.
- Réduction de la durée des procédures de surendettement et optimisation des décisions d’orientation des dossiers de surendettement, de rééchelonnement et d’effacement des intérêts par les commissions.
- Obligation pour les banques d’assurer une continuité des services bancaires pour les clients déposant un dossier de surendettement.
- Réduction des durées d’inscription au FICP 

Principales mesures entrant en vigueur le 01 avril 2011 :

- Dans le cadre du crédit à la consommation, réforme du taux d’usure : le système sera à présent fondé sur le montant des crédits pour définir et réduire les taux d’usure afin d’encourager le développement du crédit amortissable.


Principales mesures entrant en vigueur le 01 mai 2011 :

- Chaque échéance de crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un amortissement minimum du capital restant dû.
- Obligation pour les prêteurs de clôturer les comptes de crédit renouvelable inactifs depuis deux ans.
- Obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité de l’emprunteur tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable.
- Obligation pour le prêteur de proposer à l’emprunteur un choix entre un crédit amortissable et renouvelable pour tout crédit de plus de 1.000€.
- Mise en place d’une fiche de dialogue entre prêteur et emprunteur.
- Augmentation du délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours.
- Plafonnement des cadeaux associés aux crédits.
- Annulation des commissions octroyées aux vendeurs de crédit pour la réalisation de contrats de crédit renouvelable.
- Obligation pour les organismes de prêt de former les vendeurs.
- Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit d’une carte de fidélité
- Obligation d’adjoindre une fonction paiement au comptant aux cartes de fidélités disposant d’une fonction de paiement à crédit.
- Application de la fonction paiement au comptant par défaut pour les cartes de fidélité ou bancaire proposant une option de paiement à crédit

Voir nos dossiers liés à la réforme du crédit à la consommation :
- Présentation du crédit à la consommation
- Les assurances du crédit à la consommation
- Les garanties du crédit à la consommation
- Carte privative : les grandes enseignes émettrices

Voir le lexique du crédit à la consommation.
Voir notre FAQ crédit à la consommation.

Voir la version en ligne du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (site du MINEFE).