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La réforme du crédit à la consommation

La crise financière actuelle pousse le gouvernement à agir sur la croissance économique de la France ; elle est enfin et surtout un prétexte pour remettre de l'ordre dans le marché du crédit à la consommation et encadrer de façon plus rigoureuse le très polémique crédit revolving.

Présenté le 16 mars 2009 par Christine Lagarde, Luc Chatel et Martin Hirsch, le plan de relance de l'économie met l'accent sur la réforme du crédit à la consommation et l'accompagnement face à l'endettement des particuliers.

Reserve-credit.com revient sur ce projet de réforme du crédit à la consommation, qui devrait entrer en vigueur mi 2010 (après un examen par le parlement au début de l'été 2009), et met en lumière les changements qui seront apportés.

 

Sommaire

Un crédit responsable
Une protection accrue des emprunteurs
Un crédit revolving mieux encadré
Une aide dans les cas d'endettement
Une assurance plus ouverte à la concurrence
Sanctions pénales

Un crédit responsable

Le gouvernement, tout en rappelant à quel point le crédit à la consommation est important pour les ménages et pour la croissance économique, souhaite avant tout mettre en exergue le fait qu'un crédit n'est pas un acte à prendre à la légère et que c'est un montant que l'emprunteur devra impérativement rembourser, quelle que soit sa situation financière.

Par ailleurs, le gouvernement désire que chaque emprunteur rembourse un montant minimal de capital emprunté, dans le cadre d'un crédit revolving (et pas uniquement les intérêts, comme cela peut parfois être le cas actuellement, ce qui rallonge la durée de remboursement du crédit et augmente ainsi son coût total).

 

Le plan de réforme du crédit à la consommation place évidemment de grandes espérances dans les organismes de crédit qui seront priés d'être plus rigoureux dans l'octroi d'un crédit à la consommation ; ils devront particulièrement prêter attention à la solvabilité de l'emprunteur.

 

Mesures envers le crédit à la consommation :

- toutes les publicités devront mentionner qu'un crédit engage la responsabilité de l'emprunteur et doit être remboursé
- les organismes de crédit ne pourront plus donner comme argument, pour la souscription d'un crédit, la facilité budgétaire qui en découlerait ; dorénavant il sera donc interdit de présenter le crédit à la consommation comme une amélioration de la situation financière de l'emprunteur
- les organismes de crédit devront systématiquement consulter le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) afin de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
- les organismes de crédit devront remplir un formulaire avec l'emprunteur, reprenant ses revenus et son taux d'endettement actuel.

Mesures envers le crédit revolving :

- chaque mensualité intègrera un montant minimal du capital emprunté à rembourser, en plus des intérêts et des éventuelles assurances facultatives souscrites
- chaque relevé, au moment de l'échéance de la mensualité à régler, devra mentionner la durée estimée du remboursement intégral du crédit.

 

Une protection accrue des emprunteurs

Le plan de relance de l'économie prévoit également d'allonger le temps de réflexion de l'emprunteur et de permettre une comparaison objective et efficace des rachats de prêt.

En effet, il est actuellement parfois difficile d'établir avec précision le coût total d'un rachat de prêt et de comparer selon les durées ou les montants : le rachat de prêt regroupe un ou plusieurs de vos crédits à la consommation afin de vous permettre d'alléger les mensualités à rembourser ; pour cela, le rachat de prêt allonge la durée de remboursement du crédit, ce qui en augmente également le coût total. Le projet de loi prévoit ainsi d'établir des critères spécifiques permettant à l'emprunteur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le rachat de prêt.

 

Mesures envers le crédit à la consommation :

- augmenter le délai légal de rétractation, qui passera de 7 à 14 jours ; actuellement, le délai de rétractation légal est de 7 jours pour un crédit souscrit en agence et de 14 jours pour un crédit entièrement souscrit à distance
- le montant maximal de protection de l'emprunteur sera élargi à 75.000 € (et non plus 21.500 € comme c'est actuellement le cas).

 

Un crédit revolving mieux encadré

Le gouvernement souhaite par-dessus tout encadrer le crédit revolving, diabolisé par les associations de consommateurs.

Les organismes de crédit devront communiquer plus clairement sur les taux réellement applicables, hors promotion, ainsi que sur le coût total du crédit et autres frais éventuels (que ce soit les frais de dossier ou le coût des assurances facultatives).

Par ailleurs, la fonction crédit des cartes privatives proposées en magasin devra être plus explicite ; nombreux sont les particuliers à avoir souscrit une carte privative (voir notre dossier, en bas de page) en pensant avoir affaire à une carte de fidélité.

Enfin, la souscription de crédit revolving en magasin (via les cartes privatives, notamment) sera encadrée : informations explicites concernant le crédit revolving associé à la carte ; contrôle de la solvabilité du client.

 

Mesures envers le crédit revolving et les cartes privatives :

- le paiement à crédit (en utilisant le crédit revolving lié à la carte privative) ne pourra être utilisé qu'après accord préalable du particulier : soit directement à la caisse du magasin ; soit au moment de la réception du relevé mensuel de la carte. L'utilisation de la carte privative sera donc inversée : actuellement, la fonction paiement avec le crédit est activée par défaut ; dorénavant, ce sera la fonction paiement comptant qui sera activée par défaut.
- les cartes associées à un crédit revolving devront nécessairement comprendre une partie paiement comptant
- le coût réel du crédit revolving devra être mentionné dans les publicités sous forme d'un exemple standardisé.

Limites des mesures :

Malheureusement, la structure même du crédit revolving fait qu'il est extrêmement difficile d'en évaluer le coût total : tout va dépendre de la durée du remboursement ; de l'utilisation faite de la réserve d'argent (utilisation unique ou répétée) et pas uniquement du TAEG.

Par ailleurs, tant que le gouvernement n'agira pas directement sur le taux de l'usure, le crédit revolving continuera d'être un crédit relativement onéreux ; fixer un taux de l'usure du crédit revolving autour de 15 % pourrait déjà grandement améliorer la situation et éviter les déboires financiers.

Enfin, l'octroi d'un crédit revolving, de par le système de faibles mensualités, est généralement plus aisé qu'un crédit à la consommation classique (prêt personnel, prêt auto…) ; les crédits revolving sont donc souvent octroyés à des ménages financièrement fragiles, tandis que le crédit personnel (et ses taux moins élevés) sont réservés à des ménages ayant certaines garanties financières. Il faudrait donc profondément revoir le système pour parvenir à un meilleur encadrement et à un crédit plus responsable.

 

Une aide dans les cas d'endettement

Martin Hirsch, particulièrement concerné par les difficultés financières rencontrées par les ménages « fragiles », a présenté des mesures afin d'accélérer la mise en place des procédures de surendettement et de mieux permettre l'accès au crédit des ménages inscrits au FICP, afin de ne pas les priver de cette aide financière parfois nécessaire.

 

Mesures envisagées concernant le surendettement :

- l'inscription au FICP sera réduite :
* elle passera de 8 à 5 ans pour une procédure de rétablissement personnel
* la durée d'inscription passera de 10 à 5 ans pour un plan de redressement.
- les emprunteurs pourront consulter à distance les informations recensées les concernant
- le temps de réflexion pour la commission de surendettement (afin de se déclarer sur la recevabilité d'un dossier) sera réduit de 6 à 3 mois
- les voies d'exécution seront suspendues dès recevabilité du dossier de surendettement
- les commissions de surendettement auront le pouvoir de rééchelonner les dettes, voire de suspendre les intérêts dus (actuellement, seul un juge mandé par la commission en a le pouvoir) ; les commissions de surendettement pourront également recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel des dettes (dans le cas où la personne surendettée ne possèderait pas assez d'actifs pour pouvoir rembourser en intégralité ses dettes).

 

Une assurance plus ouverte à la concurrence

Le gouvernement souhaite également accroître la transparence et la concurrence pour les assurances facultatives du crédit à la consommation. Actuellement, il n'est pas rare qu'un crédit immobilier soit conditionné à la souscription d'une assurance (afin d'assurer l'organisme de crédit du remboursement de la dette en cas d'invalidité, de chômage ou de décès de l'emprunteur).

 

Mesures envers le crédit à la consommation :

- l'emprunteur sera libre de sélectionner son assurance facultative, tant que l'assurance en question répond aux critères de garantie et de fiabilité exigés par l'organisme de crédit envers son assureur
- les publicités pour les crédits à la consommation devront exprimer, en euros, le coût mensuel de l'assurance facultative (actuellement, les publicités mentionnent le coût de l'assurance facultative soit en pourcentage, soit en prenant un exemple de souscription de crédit).

Par ailleurs, dans le cas d'un crédit immobilier, l'organisme de crédit devra remettre une fiche détaillée concernant l'assurance emprunteur ; cette fiche contiendra des conseils et permettra surtout à l'emprunteur de mieux comparer les différentes assurances.

 

Sanctions pénales

La réforme du crédit à la consommation prévoit également des sanctions pénales et civiles, afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la loi ; ces sanctions, déjà mentionnées dans le code de la consommation, seront élargies.

Ainsi, un organisme de crédit omettant d'informer explicitement l'emprunteur, comme requis par la réforme, se verra destituer de son droit à toucher des intérêts ; les infractions pénales seront élargies aux mentions à ajouter dans les publicités du crédit à la consommation (une publicité n'incluant pas les mentions obligatoires soumettra l'organisme de crédit au versement d'une amende de 1.500 €).

 

Voir nos dossiers liés à la réforme du crédit à la consommation :
- Présentation du crédit à la consommation
- Les assurances du crédit à la consommation
- Les garanties du crédit à la consommation
- Carte privative : les grandes enseignes émettrices

Voir le lexique du crédit à la consommation.
Voir notre FAQ crédit à la consommation.

Voir la version en ligne du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (site du MINEFE).