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Le remboursement anticipé

Que le contrat de votre crédit à la consommation comporte ou non une clause vous autorisant à rembourser votre crédit par anticipation, toute personne ayant souscrit un crédit peut le rembourser totalement ou partiellement avant la fin prévue du contrat, en toute légalité.

Reserve-credit fait le point sur le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation.

Sommaire

Législation concernant le remboursement anticipé d'un crédit conso
Comment procéder?

Législation concernant le remboursement anticipé d'un crédit consommation

Les lois dites « Scrivener » (lois n° 78-22 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, et n° 79-596 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier), permettent à l'emprunteur de rembourser totalement ou partiellement le crédit souscrit, sans indemnité (article L311-29 du code de la consommation).

Toutefois, l'organisme de crédit peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être demandée si vous avez contracté un crédit à la consommation inférieur à 21.500 €.

La loi Chatel (n° 2005-67 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) permet, quant à elle, à toute personne ayant souscrit une réserve d'argent (crédit revolving) de le résilier à tout moment.

Dans le cas d'un prêt immobilier, les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser 3 % du montant restant dû.

Comment procéder ?

Contactez votre organisme de crédit et faites lui part de votre volonté de rembourser par anticipation votre crédit en demandant quel est le montant total à rembourser.

Les modifications du contrat initial doivent être reprises dans un avenant, et vous disposez de dix jours pour vous rétracter.

Le remboursement anticipé de votre crédit sera d'autant plus avantageux si :

- le taux d'intérêt de votre crédit est élevé
- la durée de votre crédit est longue
- le taux d'inflation est inférieur au taux d'intérêt de votre crédit

Voir nos dossiers liés au remboursement anticipé :
- Présentation du crédit à la consommation
- Le modèle de demande de remboursement anticipé

Voir notre lexique du crédit à la consommation
Voir la FAQ crédit à la consommation