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Le surendettement

Longtemps considéré comme une mauvaise gestion des crédits, le surendettement est devenu une situation dont l'origine se trouve dans la baisse des conditions de vie. Définition, procédures mises en place pour aider les particuliers à sortir du surendettement, profil des personnes surendettées, origine du surendettement et chiffres clefs, Reserve-credit.com fait le tour du surendettement pour vous.

Sommaire

Définition
Qu'est-ce que le taux d'endettement
Profil des personnes surendettées
Origine du surendettement
Le surendettement en chiffres
Liens utiles

Définition

Le surendettement désigne l'incapacité pour l'emprunteur de faire face à ses dettes exigibles, ou l'incapacité de remplir son engagement en tant que caution d'un entrepreneur.

Deux procédures peuvent être mises en place dans le cadre du surendettement : des mesures prises par la commission de surendettement ou un plan de redressement personnel.

Article L330-1 du code de la consommation : définition du surendettement des particuliers

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »

Qu'est-ce que le taux d'endettement ?

Afin de définir si vous réussirez à faire face au remboursement de votre crédit, les organismes de crédit calculent votre taux d'endettement : le montant de vos charges par rapport à vos revenus.

Afin de calculer le taux d'endettement :
- calcul de vos revenus
Additionnez tous vos revenus : salaire net ; éventuels loyers perçus pour les personnes propriétaires ; rentes et pensions perçues ; aides et allocations sociales…
- calcul de vos charges
Afin d'évaluer le montant de vos charges fixes, additionnez toutes vos charges : mensualités des crédits en cours (crédit conso, crédit immobilier, crédit auto…) ; éventuelles pensions versées…

Faites une simulation avec notre calculatrice taux d'endettement, afin d'estimer votre taux d'endettement.

 

L'endettement est la part des revenus consacrée au remboursement des dettes et au paiement des charges.
L'endettement raisonnable d'un particulier doit lui permettre de faire face aux échéances autres que le remboursement de crédits, à savoir les charges récurrentes : loyer ; charges courantes (électricité, chauffage, frais de scolarité), impôts…
L'endettement raisonnable doit également permettre de payer tout ce qui concerne les dépenses quotidiennes (alimentation, transport..). Idéalement, le particulier devrait également être capable d'épargner.

Le seuil de l'endettement d'un particulier est fixé à 33 % de son salaire ; ces 33 % sont censés lui permettre de continuer de vivre correctement sans allouer une partie trop importante de son budget au remboursement des mensualités d'un crédit. La règle des 33 % (qui n'est absolument pas une loi) permet d'éviter les situations de surendettement des particuliers.

Exemple : si vous gagnez 1.750 euros net et que vos charges s'élèvent à 175 euros par mois, votre taux d'endettement sera de 10 %. La mensualité maximale que vous pourrez accorder au remboursement d'un crédit sera donc de 402.5 euros : le total de vos charges fixes sera ainsi de 577.5 euros par mois, soit 33 % de vos revenus.

Profil des personnes surendettées

Le surendettement est essentiellement dû à une diminution des ressources, et non pas à un recours excessif au crédit (qui ne représentait que 15 % des dossiers, en 2005).

En 2005, 64 % des surendettés vivaient seuls (+ 6 % par rapport à 2001), selon la Banque de France. Cependant, selon l'Observatoire des ménages endettés, 72 % des ménages (dans lesquels sont incluses les personnes seules) en situation de surendettement étaient des couples. La majorité des personnes surendettées sont dans une tranche d'âge comprise entre 35 et 55 ans.

70 % des personnes en situation de surendettement disposent d'un revenu net inférieur ou égal à 1.500 € /mois, selon la Banque de France.

Origine du surendettement

Le surendettement pour cause de chômage concernait 31 % des dossiers déposés devant les commissions de surendettement (chiffres 2005 de la Banque de France).

63.5 % des dossiers déposés comportaient un crédit revolving en 2005 (contre 82 % en 2001).

Le poids des arriérés dus au logement augmente et représente désormais plus de la moitié de l'ensemble des arriérés de charges, suivi par les arriérés d'impôts.

Le surendettement en chiffres

En 2002, la Banque de France évaluait à 471.000 le nombre de ménages surendettés, et le surendettement dit « passif » (lié au chômage ou à une séparation) concernait 64 % des dossiers déposés en commission de surendettement – il est passé à 73 % en 2005. Le surendettement bancaire représentait 19 % des cas de surendettement.

Fin 2004, 646.847 mesures de traitement du surendettement figuraient dans le FICP, et 139.400 dossiers étaient jugés recevables et en cours d'instruction, selon la Banque de France.

En 2005, le niveau d'endettement des ménages français représentait, en moyenne, 64 % de leur revenu brut disponible.
Selon la Banque de France, 182.355 dossiers ont été déposés en 2005 (contre 188.176 en 2004), et 97.334 plans conventionnels ont été conclus (pour 94.415 en 2004).
Les commissions de surendettement ont orienté 22.173 dossiers vers des procédures de rétablissement personnel, toujours en 2005 (contre 22.032 en 2004). 19.181 de ces procédures ont été acceptées par les débiteurs.

Selon la Banque de France, de janvier 2002 à décembre 2006, le nombre de dossiers s'élevait à plus de 865.000 (soit une moyenne de 173.000 dossiers déposés chaque année), dont près de 730.000 ont été éligibles à des procédures de traitement du surendettement.

Enfin, en 2006 (de janvier à décembre 2006), 184.866 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement (dont un peu plus de 67.000 dossiers étaient des redépôts).
Le nombre de ménages ayant bénéficié (ou étant sur le point de bénéficier) d'une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement, était évalué à un peu plus de 695 000 à la fin du mois de décembre 2006. L'endettement moyen, par dossier, en décembre 2006, était de l'ordre de 35.700 €.

En 2007, le nombre de dossiers déposés était très légèrement en baisse, par rapport à 2006. 

Cependant, depuis le début de l'année 2009, le nombre de dossiers déposés est en nette augmentation par rapport à 2008 : + 16 % de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement.
Fin mars 2009, le nombre de ménages bénéficiant d'une procédure de surendettement s'élevait à 726.000 ; l'endettement moyen des ménages est de 39.500 €.

9 % des ménages surendettés ont contracté un crédit immobilier ; le crédit immobilier monte l'endettement moyen des ménages à 80.200 €.
Concernant les crédits à la consommation :
- l'endettement moyen des dossiers incluant des crédits personnels ou crédits affectés (prêt auto, prêt travaux..) est de 17.600 € ; les crédits personnels et crédits affectés représentent 54 % des dossiers déposés - l'endettement moyen pour les dossiers contenant un crédit revolving est de 19.900 € ; le crédit revolving est présent dans 85 % des dossiers de surendettement.

Cependant, il est intéressant de noter que le nombre de dossiers de surendettement déposés au cours du mois d'avril 2009 était inférieur de 9.7 % au nombre de dossiers déposés au cours du mois de mars 2009.

Liens utiles

Le bilan national des activités des commissions de surendettement

Le code de la consommation

Le site du Service Public : les Commissions de surendettement

Le site de la Banque de France : le baromètre de décembre 2006 du surendettement et son tableau

Le décret relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (n° 2004-180 du 24 février 2004)

Voir nos dossiers liés au surendettement :
- Les commissions de surendettement
- Les procédures de surendettement

- Le guide du rachat de prêt

Voir la FAQ surendettement