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Dossier créé le : 21/01/2009 14:36
Dossier mis à jour le : 05/11/2009 12:21
Lexique du prêt autoReserve-credit.com vous propose un lexique reprenant tous les termes du prêt auto afin de vous aider à mieux comprendre sa souscription et son fonctionnement.
AApport personnel Somme d'argent apportée par l'emprunteur pour financer l'acquisition de son véhicule. En finançant une partie de son projet, on peut bénéficier d'un taux plus avantageux sur la somme à emprunter, cette dernière étant amoindrie. Assurances prêt auto Assurances facultatives qui permettent la prise en charge des mensualités du crédit par l'organisme prêteur en cas de décès, de maladie ou de chômage. En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), cette assurance prend en charge totalement ou partiellement le remboursement du crédit. En cas de chômage, l'assurance prend en charge les mensualités dues jusqu'à ce que l'emprunteur retrouve un contrat de travail. Ces assurances sont soumises à des conditions précisées dans votre offre préalable de crédit. Voir en bas de page notre dossier concernant le crédit à la consommation : garanties et assurances CCapacité de remboursement Estimation du montant maximal pouvant être consacré au remboursement des mensualités d'un crédit, en fonction des charges, des revenus et du reste à vivre de l'emprunteur. Consulter en bas de page notre outil calcul de la capacité d'achat Caution Tiers s'engageant à payer les mensualités du crédit à la place de l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans le remboursement de ses échéances. La caution solidaire est une garantie de bon remboursement pour l'organisme de prêt qui de ce fait vous accordera plus facilement un prêt. Caution solidaire Est qualifiée de caution solidaire toute personne s'étant engagée à prendre à ses frais le remboursement des mensualités d'un prêt à la place de l'emprunteur en titre, et ce même si ce dernier possède des biens pouvant être vendus ou hypothéqués. L'organisme de crédit a le droit d'exiger le paiement des mensualités directement à la caution solidaire, sans épuiser tous les recours envers l'emprunteur. Crédit à la consommation Crédit qui permet de financer un projet, hors acquisition immobilière. Les principales formes de ce crédit sont le prêt affecté (destiné à un projet précis, comme le prêt auto ou le crédit vacances), le prêt non affecté (sans limite de domaine de dépense, à savoir le crédit personnel) et le crédit revolving. Le montant maximal d'emprunt de ces crédits à la consommation est généralement de 21.500€. DDélai de carence Période après souscription du contrat pendant laquelle l'emprunteur n'est pas encore couvert par les garanties de celui-ci. Les assurances facultatives ne se mettent effectivement en place qu'après ce délai qui dure en moyenne entre 6 et 12 mois selon les organismes de crédit. Délai de rétractation Période légale durant laquelle l'emprunteur a le droit de se rétracter sans justification. La signature du contrat définitif de prêt marque le début de cette période. Ce délai de rétractation est de 7 jours ouvrés pour tout crédit à la consommation (et de 14 jours dans le cas d'un crédit souscrit à distance). Consulter en bas de page notre modèle de demande de rétractation légale. FFranchise Dans le cadre précis d'un crédit, la franchise désigne la période pendant laquelle l'emprunteur ne règle pas ou qu'une partie du capital et des intérêts de son emprunt. Deux types de franchise sont alors à distinguer. On parle de franchise totale lorsque l'emprunteur ne règle ni les intérêts ni le capital de son prêt, et de franchise partielle lorsqu'il ne règle que les intérêts dus sur la somme prêtée. Dans les deux cas, si l'emprunteur a contracté une assurance, il la règle durant cette période de franchise. La durée de la franchise est incluse dans la durée totale du crédit. GGarantie constructeur Lors de l'achat d'un véhicule, un consommateur bénéficie d'une garantie constructeur qui lui donne droit, dans un délai donné, à une couverture du constructeur en cas de défaillance technique du véhicule. Cette garantie concerne les défauts de matière, montage, de fabrication en excluant les défauts dus à l'usure ou à l'entretien. Sur un véhicule neuf, cette garantie est au minimum de 2 ans. LLocation avec option d'achat (LOA) ou « leasing » Type de crédit qui permet de devenir locataire d'un bien durant une période définie. À l'issue de cette période, il est possible de devenir propriétaire du bien en l'achetant à un prix qui tient compte des « loyers » versés. Ce type de crédit peut s'appliquer pour l'acquisition de tout véhicule neuf qu'il s'agisse d'une voiture, d'un bateau ou encore d'un camping car. La Location avec option d'achat (LOA) se distingue de Location Longue Durée (LLD) qui ne permet pas d'acheter le véhicule à la fin du prêt. Loi Scrivener Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l'offre préalable de crédit et permet un délai de réflexion ainsi qu'un délai de rétractation. MMensualités Somme fixe prélevée tous les mois sur le compte de l'emprunteur et comprenant une partie du remboursement du crédit, une partie des intérêts et une partie des frais d'assurance. OOffre préalable de crédit Document précisant toutes les caractéristiques du crédit proposé : TEG ; montant emprunté ; durée et mensualités. L'organisme de crédit a l'obligation de maintenir, pendant une période minimale de quinze jours, les conditions tarifaires proposées dans l'offre de crédit. PPrêt affecté Prêt d'une somme d'argent par un organisme de crédit à un emprunteur afin de financer un bien précisément déterminé. Il existe un lien entre le contrat de vente du bien et le contrat de crédit, ce qui protège l'emprunteur en cas de malfaçons, de vices ou de non livraison. Cette protection peut engendrer soit le report des échéances, soit l'annulation du crédit dans les cas énumérés précédemment. Le prêt auto est un prêt affecté.
Prêt auto RRemboursement anticipé Acquittement par l‘emprunteur d‘une partie ou de la totalité de son prêt avant l‘expiration de la durée initiale de celui-ci. Pour un prêt d'une somme inférieure à 21.500 €, aucune pénalité ne peut être réclamée en cas de remboursement anticipé, conformément à la loi Scrivener. Consulter en bas de page notre modèle de demande de remboursement anticipé Réponse de principe Acceptation théorique de votre demande de crédit au vu des informations fournies. La réponse définitive ne se fait qu'après validation du dossier complet accompagné de toutes les pièces justificatives requises. TTaux de l'usure Taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut légalement dépasser. Le TEG doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure. Ce taux est défini par la loi et est publié trimestriellement au Journal Officiel. TEG Le Taux effectif global (TEG) est un taux d'intérêt destiné à représenter le coût réel d'un crédit à la consommation, en incluant les frais de dossier, les intérêts, les frais d'assurance et de garantie. Son indice doit obligatoirement être mentionné sur l'offre de prêt.
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